Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent aux réservations de logements effectuées sur Kazilo et au service d’intermédiation fourni aux propriétaires. Kazilo est édité par Sidi Ali Ousseni Toyibina, entrepreneur individuel, 4 rue Mamou Chaka, 97620 Chirongui, SIREN 891 288 300.

La location est conclue entre le voyageur et le propriétaire. Kazilo met les parties en relation, encaisse le paiement du séjour pour le compte du propriétaire par l’intermédiaire de Stripe, puis lui reverse son revenu après le séjour. Le voyageur accepte ces conditions avant d’envoyer sa demande ; le propriétaire, en publiant son annonce et en configurant ses versements.

2. Le prix du séjour

• Le prix est fixé par le propriétaire. Il comprend le prix de chaque nuit, qui peut varier selon les dates, et des frais de ménage éventuels, facturés une fois par séjour.
• Kazilo ne facture aucun frais de service au voyageur. Le total indiqué dans le récapitulatif est le montant payé.
• Les prix sont indiqués en euros. Le total est figé au moment de votre demande : si le propriétaire modifie ses prix ou ses règles avant l’envoi, le récapitulatif est actualisé et vous devez le valider à nouveau.
• Lorsque la commune du logement applique une taxe de séjour, elle est ajoutée au total et détaillée dans le récapitulatif (voir l’article suivant).

3. La taxe de séjour

La taxe de séjour est instituée par certaines communes ou intercommunalités. Comme intermédiaire de paiement, Kazilo la collecte avec le prix du séjour et la reverse à la collectivité, conformément aux articles L2333-33 et L2333-34 du code général des collectivités territoriales. Pour les propriétaires professionnels, le propriétaire habilite Kazilo à collecter la taxe et à accomplir les déclarations correspondantes. Kazilo ne prélève aucun frais sur cette taxe.

• Les tarifs sont ceux votés par la collectivité et publiés par l’administration fiscale. À La Réunion, toutes les communes l’appliquent ; à Mayotte, Kazilo l’applique aujourd’hui à Mamoudzou.
• Pour un logement sans classement, la taxe est égale au taux voté appliqué au prix d’une nuit divisé par le nombre d’occupants, dans la limite du tarif le plus élevé voté par la collectivité. Pour un meublé de tourisme classé ou une chambre d’hôtes, le tarif fixe de la catégorie s’applique.
• Elle est due pour chaque adulte et chaque nuit. Les personnes mineures sont exonérées : indiquez leur nombre lors de la réservation. Les autres exonérations prévues par la loi (titulaires d’un contrat de travail saisonnier dans la commune, hébergement d’urgence ou relogement temporaire, personnes domiciliées dans la commune) peuvent être signalées à contact@kazilo.fr avant le séjour.
• Le montant figure dans le récapitulatif avant l’envoi de votre demande, puis dans votre réservation. Il est intégralement remboursé si le séjour est annulé. Il ne fait partie ni du revenu du propriétaire ni de la base de la commission de Kazilo.

4. Demander et confirmer une réservation

Choisissez vos dates et le nombre de voyageurs, dans la limite de la capacité du logement, de la durée de séjour et du délai de réservation fixés par le propriétaire. Les réservations sont ouvertes sur les douze prochains mois. Avant d’envoyer votre demande, vous consultez le récapitulatif du prix, taxe de séjour comprise, les horaires, les règles du logement et les conditions d’annulation, et vous les acceptez.

• Vous saisissez votre carte bancaire juste après avoir validé le récapitulatif. Les dates sont retenues pendant une heure à cet effet ; passé ce délai sans carte, elles sont libérées.
• Réservation sur demande : votre carte n’est pas débitée. Une empreinte bancaire (autorisation du montant du séjour) garantit votre demande, qui est alors transmise au propriétaire. Il dispose de 24 heures au maximum, et au plus tard jusqu’au jour d’arrivée, pour accepter ou refuser. S’il accepte, votre carte est débitée du montant autorisé. S’il refuse, si la demande expire ou si vous la retirez, l’empreinte est libérée sans aucun débit ; selon votre banque, le montant peut rester affiché quelques jours comme en attente.
• Réservation instantanée : votre carte est débitée dès la saisie, sans attendre de réponse du propriétaire.
• Le séjour est confirmé lorsque le débit est vérifié. La location est alors conclue entre vous et le propriétaire, et chacun reçoit une confirmation.
• Un voyageur peut avoir au plus cinq demandes en attente de réponse ou de paiement. Un propriétaire ne peut pas réserver son propre logement.

5. Le paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Kazilo n’a jamais accès à vos numéros de carte. Le montant est encaissé par Kazilo pour le compte du propriétaire et conservé jusqu’à la fin du séjour, puis reversé au propriétaire déduction faite de la commission de Kazilo. La taxe de séjour est reversée à la collectivité. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté pour un séjour réservé sur Kazilo.

6. Les informations d’arrivée

L’adresse du logement et les coordonnées de la personne à contacter sur place sont communiquées au voyageur une fois le séjour payé et confirmé. Les consignes d’accès, le code d’entrée et les informations Wi-Fi sont disponibles deux jours avant l’arrivée. Ces informations ne sont plus accessibles après le départ ou en cas d’annulation. Ne les partagez qu’avec les personnes qui vous accompagnent.

7. Annulation et remboursement

• Le voyageur comme le propriétaire peuvent annuler une demande ou un séjour depuis la réservation, jusqu’à la veille du jour d’arrivée, heure de Mayotte ou de La Réunion selon le logement.
• Le remboursement dépend de la politique d’annulation choisie par le propriétaire. Elle est indiquée sur l’annonce et dans le récapitulatif avant la demande, puis conservée avec la réservation : un changement ultérieur ne s’applique pas aux séjours déjà demandés.
  • Flexible : remboursement intégral jusqu’à la veille de l’arrivée.
  • Modérée : remboursement intégral jusqu’à 5 jours avant l’arrivée ; ensuite, 50 % du montant des nuits sont retenus.
  • Stricte : remboursement intégral jusqu’à 14 jours avant l’arrivée ; 50 % du montant des nuits retenus jusqu’à 7 jours avant ; ensuite, la totalité du montant des nuits.
  Les jours sont comptés jusqu’au jour d’arrivée, à l’heure du lieu du logement. Seul le montant des nuits peut être retenu : le ménage et la taxe de séjour sont toujours remboursés. Une demande pas encore payée peut être annulée sans frais. Avant de confirmer une annulation, le voyageur voit le montant qui lui sera remboursé.
• Lorsque le propriétaire annule, le voyageur est toujours intégralement remboursé, quelle que soit la politique. Le remboursement est demandé immédiatement à Stripe ; il apparaît en général sous 5 à 10 jours ouvrés, selon votre banque.
• Les dates sont libérées une fois le paiement fermé ou remboursé.
• À partir du jour d’arrivée, la réservation ne peut plus être annulée en ligne. Contactez l’autre partie par la messagerie et écrivez à contact@kazilo.fr : un remboursement convenu entre vous peut être effectué par l’intermédiaire de Kazilo.
• Kazilo peut suspendre les annonces d’un propriétaire qui annule des séjours confirmés de manière répétée.
• Kazilo peut annuler une réservation, y compris à partir du jour d’arrivée, lorsque l’annonce est fausse ou trompeuse, que le logement n’est pas accessible, en cas de manquement grave aux conditions d’utilisation ou d’obligation légale. Le voyageur est alors intégralement remboursé, taxe de séjour comprise. Le propriétaire ne perçoit aucun revenu pour ce séjour ; s’il lui a déjà été transféré, l’article 12 s’applique. Chaque partie est informée du motif de la décision et peut la contester en écrivant à contact@kazilo.fr.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12°, du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou à une période déterminée. Les conditions d’annulation prévues ci-dessus restent applicables.

9. Pendant le séjour

Le propriétaire met à disposition un logement conforme à son annonce, aux dates et horaires convenus. Le voyageur respecte la capacité du logement, ses horaires d’arrivée et de départ et ses règles, notamment pour les animaux, le tabac et les fêtes.

Kazilo ne gère pas de dépôt de garantie et n’assure pas le logement. Un dommage ou un désaccord sur le séjour se règle entre le voyageur et le propriétaire, selon le droit applicable à leur location. Signalez sans attendre toute difficulté au propriétaire, puis à Kazilo si elle n’est pas résolue.

10. Propriétaires : commission

• Pour chaque séjour payé, Kazilo perçoit une commission de 10 % du montant des nuits et du ménage. Elle comprend les frais de paiement et ne porte pas sur la taxe de séjour.
• La commission est arrondie au centime. Le propriétaire reçoit le reste, soit 90 %. Pour 100 € de nuits et de ménage, la commission est de 10 € et le revenu net de 90 €, avant les charges et impôts du propriétaire.
• Le taux applicable est enregistré avec chaque demande : une évolution du taux ne s’applique pas aux séjours déjà demandés. Le détail figure dans chaque réservation. Une facture de commission est établie pour chaque séjour, après la date de départ ou après une annulation avec des nuits retenues, et un avoir l’annule si le séjour est ensuite intégralement remboursé. Les factures sont disponibles dans l’espace Revenus. Kazilo étant établi à Mayotte, la TVA n’est pas applicable (article 294 du code général des impôts).
• Un séjour annulé et intégralement remboursé ne donne lieu à aucune commission. Lorsqu’une partie des nuits est retenue après une annulation du voyageur, la commission de 10 % porte sur ce montant retenu.

11. Propriétaires : versements

Les versements sont effectués par Stripe sur un compte de paiement ouvert au nom du propriétaire. Le propriétaire renseigne son identité et ses coordonnées bancaires directement chez Stripe et accepte le contrat de compte connecté Stripe. Kazilo ne conserve ni son IBAN ni ses documents d’identité.

• Chaque logement doit se situer à Mayotte ou à La Réunion. Son adresse est vérifiée et le propriétaire fournit un justificatif du logement (taxe foncière, facture d’eau ou d’électricité de moins de 3 mois, bail…). Le revenu d’un séjour n’est transféré qu’après la validation de ce justificatif par Kazilo ; jusque-là il est conservé par Kazilo pour le compte du propriétaire.
• Un séjour peut être payé avant que le propriétaire ait ouvert ce compte : son revenu net est conservé par Kazilo et transféré dès que le compte est prêt, au plus tôt après l’heure de départ prévue. Kazilo le rappelle au propriétaire par e-mail.
• Le revenu net est transféré sur ce compte après l’heure de départ prévue du séjour. Stripe effectue ensuite le virement bancaire selon ses délais.
• Après une annulation du voyageur avec des nuits retenues, le propriétaire reçoit le montant retenu, déduction faite de la commission, à la même date que pour un séjour effectué.
• Un remboursement, une contestation de paiement ou une vérification demandée par Stripe peut suspendre le transfert.
• Si un séjour déjà transféré est ensuite annulé, remboursé ou contesté, Kazilo demande à Stripe la reprise du transfert correspondant.

12. Propriétaires : sommes dues et compensation

Lorsqu’un séjour dont le revenu a déjà été transféré au propriétaire est ensuite annulé, remboursé au voyageur ou contesté, le propriétaire est redevable envers Kazilo du montant qui lui a été transféré pour ce séjour (la « somme due »), dans la limite des sommes remboursées au voyageur ou supportées par Kazilo.

Kazilo peut recouvrer la somme due :

• en demandant à Stripe la reprise du transfert sur le solde du compte de paiement du propriétaire. Ce solde peut alors devenir négatif ; il est reconstitué par les revenus suivants ou, selon les conditions de Stripe acceptées par le propriétaire, par un prélèvement de Stripe sur le compte bancaire enregistré ;
• par compensation avec les revenus nets dus au propriétaire pour ses séjours suivants. Le propriétaire accepte expressément cette compensation conventionnelle, au sens des articles 1347 et 1348-2 du code civil.

Chaque retenue est notifiée au propriétaire et figure dans son espace Revenus, avec le séjour concerné et le montant retenu. Si le séjour dont le revenu a servi à la compensation est lui-même annulé ou remboursé, la retenue est annulée et la somme due redevient exigible dans les mêmes conditions. Kazilo ne déclenche lui-même aucun prélèvement sur le compte bancaire du propriétaire. Le propriétaire peut contester une retenue en écrivant à contact@kazilo.fr.

13. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à contact@kazilo.fr en indiquant la référence de la réservation. Kazilo vous répond par e-mail.

Si vous êtes consommateur, voyageur ou propriétaire particulier, et que votre réclamation écrite n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation. Kazilo a choisi le médiateur de la consommation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net. L’adhésion est en cours de finalisation et sera confirmée ici avant l’ouverture des paiements réels.

• Le médiateur peut être saisi après une réclamation écrite adressée à Kazilo, au plus tard un an après celle-ci.
• Il n’examine pas un litige déjà étudié par un autre médiateur ou par un tribunal, ni une demande manifestement infondée ou abusive.
• Il propose une solution dans les 90 jours suivant sa saisine complète. Chacun reste libre de l’accepter ou de saisir le tribunal compétent.
• La médiation porte sur le service fourni par Kazilo. Un litige sur la location elle-même relève, lorsque le propriétaire est un professionnel, du médiateur que ce professionnel doit désigner et communiquer ; il n’existe pas de médiation de la consommation entre un voyageur et un propriétaire particulier.

14. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu du logement. Dans les autres cas, les tribunaux du ressort de Mamoudzou sont compétents.